Conditions générales de vente

1. CONDITIONS D’ENVOI

Tout envoi de marchandises se fait aux risques et périls du client. Tous nos contrats sont soumis aux dispositions d’Incoterms 2020 +

Institute Cargo Clauses All Risks Institute War Clauses et Institute Strikes, Riots and Civil Commotion Clauses.

2. FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure suspend les délais de livraison et ne crée aucun droit à une résolution ou à un dédommagement en faveur du

client. Sont également, en tous cas considérés comme cas de force majeure: Les interruptions de l’approvisionnement, grèves, lockout,

incendie, …

3. LIVRAISONS

A. Tous les délais de livraison sont estimatifs. Le dépassement des délais de livraison prévus ne donne pas au client le droit de résilier

le contrat et/ou d’exiger un dédommagement.

B. Une dérogation de 5 % des quantités livrées en moins par rapport aux quantités commandées ne pourra être considérée comme une

erreur.

4. RECLAMATIONS ET RETOURS

A. Les réclamations pour défauts apparents sont nulles et sans valeur si elles ne sont pas faites dans les 10 jours après la livraison, par

lettre recommandée adressée à notre siège social, ou si les marchandises ont subi une manipulation.

B. Les réclamations pour vices cachés sont nulles et sans valeur, si elles ne sont pas faites dans les 15 jours après leur découverte, par

lettre recommandée adressée à notre siège social, et ceci sans préjudice des dispositions de l'art. 1648 C. C. Notre responsabilité pour

vices cachés est en tout cas limitée à une période de six mois à partir de la livraison.

C. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas dépasser la valeur facturée des marchandises. En cas de réclamations fondées, nous

nous réservons le droit de remplacer la marchandise ou de rembourser la valeur facturée, à notre choix.

D. Les marchandises ne peuvent être retournées dans leur état original que moyennant notre autorisation préalable et suivant nos

instructions. Cette autorisation n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité.

5. PAIEMENT

A. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables net dans les 30 jours après la date de facturation à notre siège social.

B. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt égal au tarit des intérêts légaux majoré

de 3 %. En cas de non-paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l’échéance sans aucun motif valable et après une mise

en demeure infructueuse, le solde du sera majoré de 10 % avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 1 500 EUR, même si des

termes de grâce ont été accordés et sans préjudice de l’application de la clause d'intérêts précitée.

C. Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. Les risques sont à charge du

client. En cas de non-paiement à l’échéance, le client est tenu, à la première sommation, de nous retourner la marchandise non

revendue. Les acomptes versés restent, le cas échéant, acquis pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

D. Si des délais de paiement ont été accordés ou si le client a accepté des traites, le montant de n'importe quel contrat devient

immédiatement exigible de plein droit, si le client ne respecte pas un délai ou si une traite n’a pas été honorée à l'échéance.

E. Les traites ou effets acceptés n’entraînent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.

6. SUSPENSION ET RESOLUTION DU CONTRAT - CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE

A. Au cas où l’acheteur n'exécute pas le présent contrat ou un autre, nous pouvons suspendre de plein droit et sans mise en demeure

l'exécution de nos engagements ou considérer le présent contrat ou un autre contrat comme résolu.

B. S’il nous apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore par des événements ou des actions qui mettent en question la bonne

exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, nous nous réservons le droit d'exiger les garanties nécessaires. En cas de

refus de l’acheteur, nous nous réservons le droit de suspendre de plein droit l'exécution partielle ou totale de nos propres engagements

ou d’annuler entièrement ou partiellement la commande.

C. Dans tous les cas de résiliation ou de résolution d'un contrat à charge du client, ce dernier nous sera, de plein droit et sans mise en

demeure, redevable d’une indemnité d'un montant forfaitaire de 40 % de la valeur du contrat.

7. CHOIX DU DROIT - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions s’appliquent à tous nos contrats et prévalent toujours sur les conditions éventuelles de notre client. Le droit

belge est d’application, sauf en ce qui concerne la clause de réserve de propriété pour laquelle le droit du pays où l'acheteur est

domicilié, est d’application. En cas de contestation, les Tribunaux du domicile de Concordia Textiles NV sont seuls compétents ou, à

notre choix discrétionnaire, les Tribunaux du domicile de l’acheteur.